Hier, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a adopté le projet venant compléter la loi Hadopi, en y intégrant une quinzaine d’amendements soumis par le rapporteur du texte, le sénateur UMP Michel Thiollière. Cette nouvelle loi distingue deux infractions, et deux cas de figure sont envisageables pour l’abonné dont l’adresse IP serait détectée sur les réseaux P2P:
- Dans le premier cas, si les faits sont suffisamment importants pour que le délit de contrefaçon soit retenu, le prévenu sera passible d’un maximum de 300.000 euros d’amende et de trois ans d’emprisonnement, condamnation à laquelle le juge pourra ajouter une suspension d’abonnement à Internet d’une durée maximale d’un an.
- Dans le second cas, cela concerne l’abonné qui pourrait ne pas avoir téléchargé directement, mais manqué à l’obligation de sécurisation de sa ligne Internet. Cette négligence caractérisée pourra alors donner lieu à une contravention de 5e classe (1500 euros d’amende maximum), éventuellement doublée d’une suspension d’un mois de l’abonnement à Internet.
Dans tous les cas, c’est le juge qui appréciera, a affirmé jeudi matin Michel Thiollière… Par ailleurs deux nouvelles mesures ont été adoptées : l’obligation, pour les FAI, de faire figurer dans leurs contrats les sanctions encourues par l’abonné pour téléchargement illégal, et la non-conservation des données par la Haute autorité une fois que le dossier a été traité et l’éventuelle suspension d’abonnement subie, afin d’éviter une liste noire des abonnés. Enfin, il pourra en couter jusqu’à 3750 euros à l’internaute suspendu qui chercherait à s’inscrire chez un autre fournisseur d’accès.
Amendé et validé par la Commission, le texte fera son entrée le 8 juillet en séance publique au Sénat, avant de partir à l’Assemblée nationale où il devrait être examiné à partir du 20 juillet.
0 commentaires:
Enregistrer un commentaire